1. Ce qu'impose la loi suisse aux sites internet d'entreprises (LCD & nLPD)
Tout indépendant, Sàrl ou SA qui exploite un site vitrine ou une boutique en ligne en Suisse est soumis à deux textes fédéraux incontournables : l'article 3 al. 1 let. s de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) entrée en vigueur en septembre 2023.
« L'absence de mentions légales complètes ou la collecte opaque de données personnelles via un formulaire de contact non sécurisé expose le dirigeant d'entreprise à des sanctions pénales (amende jusqu'à 250'000 CHF en cas d'infraction intentionnelle aux devoirs d'information de la nLPD) et à une perte immédiate de crédibilité B2B. »
2. Les 4 obligations techniques lors de la création ou refonte d'un site web
- Mentions légales complètes (Impressum suisse) : Raison sociale exacte inscrite au Registre du Commerce (Zefix), adresse postale complète du siège en Suisse, numéro IDE/TVA (CHE-xxx.xxx.xxx), adresse e-mail directe et numéro de téléphone.
- Déclaration de protection des données (nLPD) : Liste transparente des sous-traitants techniques (hébergeur web, service d'envoi de formulaires, outils de mesure d'audience) et mention des pays de destination si des données quittent le territoire helvétique.
- Sécurité du transport (HTTPS / TLS 1.3) : Tout formulaire de demande de devis ou de prise de rendez-vous doit chiffrer les données de bout en bout.
- Sobriété des traceurs (Analytics sans cookies intrusifs) : Privilégier des mesures d'audience respectueuses de la sphère privée évite d'alourdir le site avec des bannières de consentement agressives qui font fuir jusqu'à 18 % des visiteurs mobiles.
Auto-Diagnostic de Conformité nLPD & LCD (Site PME Suisse)
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